Quels type de travaux nécessitent une autorisation de construction ?
La plupart des travaux de démolition, de construction ou d’installation, d’agrandissement, de rénovation ou de changement d’affectation requièrent une autorisation de construire.
Selon la Loi sur les constructions faisant vigueur en Valais, une autorisation est nécessaire pour :
La construction, la reconstruction, la modification ainsi que l’agrandissement de bâtiments, de corps de bâtiments et de leurs annexes
la démolition totale ou partielle de constructions et installations existantes
Pour les autres constructions et installations et leur modification
Par exemple, si vous souhaitez agrandir votre terrasse, il vous sera nécessaire d'établir une demande de construire au préalable. Nous vous conseillons également d'en informer votre voisinage direct (même si cela n'est aucunement une obligation légale) -
Pour plus de renseignement sur tous les travaux nécessitant une autorisation de construire en Valais, consultez l’Ordonnance sur les constructions (art. 16 à 20).
Auprès de quelle autorité établir votre demande ?
Pour savoir où adresser votre demande, il est nécessaire de connaître la définition de la zone de situation de votre projet, et ainsi déterminer quelle autorité est compétente pour délivrer l’autorisation
> Si votre projet se situe à l’intérieur des zones à bâtir
l’autorisation est délivrée par la commune via le conseil municipal.
Votre dossier est à envoyer à l’administration communale
qui vous aidera dans vos démarches.
zones d’habitation, zones de centre, zones artisanales, zones industrielles, zones de construction et d’installations publiques, Zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives situées dans le périmètre des zones à bâtir ou attenantes à celui-ci dans la mesure où la surface totale n'excède pas trois hectares
> Si votre projet se situe à l’extérieur des zones à bâtir
l’autorisation est délivrée par le canton via la Commission cantonale des constructions (CCC). Votre dossier est à envoyer au Secrétariat cantonal des constructions et police des constructions (SeCC),
> zones agricoles, zones à protéger, petites entités urbanisés telles que les zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural, territoires à habitat traditionnellement dispersé, construction protégées telles que les zones des mayens, autres zones destinées à la pratique sportive et récréatives, zones d'extraction et de dépôt de matériaux, aires forestières et autres zones
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Formalité pas toujours évidente mais primordiale dans votre projet de rénovation en Valais et en Suisse, l’autorisation de construire a quelques pré-requis. C'est pourquoi il vous est conseillé de faire appel à un professionnel de la branche pour assurer la bonne conduite de votre dossier.
Dans notre cas, nous prenons en charge l'intégralité de la conception de ce dossier et vous libérons ainsi des contraintes administratives attenantes !
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Pour toutes vos questions, vous pouvez :
> Nous poser directement votre question en utilisant le formulaire de contact ci-dessous
> Consultez le site du Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (SAJMTE) https://www.vs.ch/web/sajmte/accueil
> Pour vos questions spécifiques, consultez la FAQ du site du Canton du Valais, régulièrement mis à jour https://www.vs.ch/web/sajmte/faq