Loi sur l'aménagement du territoire, quelles sont les modifications de la LAT en 2026 vient-elle apporter à la Construction, Rénovation en Valais
- 11 mai
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Au 1er janvier 2026, s'effectue l'entrée en vigueur de la deuxième révision de Loi sur l'aménagement du territoire - LAT 2. La LAT est le système légiférant les Constructions, les rénovations et l'entretien du bâtit dans tout le pays. Ayant profondément marqué le développement des zones à bâtir, cette nouvelle étape est un tournant structurant pour le secteur de la construction - en particulier pour les constructions hors agglomération. Voici une liste des changements structurels importants apportés par la Nouvelle LAT.
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Globalement la LAT 2 renforce sa volonté de ne pas construire d'avantage hors zone à bâtir - le principe est clair :
Favoriser la rénovation et l'entretien de l'existant et interdire limités au maximum les constructions hors zone.
L'un des piliers de la LAT 2 est sa volonté affirmée de répondre à un débat public de fond concernant la gestion des bâtiments existants hors zone à bâtir. En effet, près d'un quart du bâtit est répartit hors des zones constructibles, héritage d'une époque où les règles de Construction étaient plus souples et disparates - Ce qui aujourd'hui pose des questions juridiques complexes concernant leur entretien, leur transformation ou leur changement d'usage.
Concernant les conditions applicables aux transformations, extensions et changements d’affectation, les projets en milieu rural, les rénovations de fermes, de granges ou de maisons isolées feront l’objet d’un examen plus complet, surtout sur leur impact paysager et territorial. Les extensions importantes deviendront plus difficiles, tandis que les changements d’usage devront démontrer leur nécessité et leur cohérence avec les objectifs d’aménagement / ou environnementaux
Afin de rendre plus uniformes son application la LAT 2026 s'affirme via une harmonisation terminologique avec des formulations plus directes, mais aussi plus de cohérence avec les autres lois cantonales et fédérales sur les règles de Construction, de rénovation, de démolition et d'entretien du bâtit - Dans cet ordre d'idées d'uniformisation, la loi référence explicitement l'accord intercantonal traduisant la volonté d'aligner le droit Valaisan sur les standards partagés par les autres cantons.
Concernant la répartition des compétences entre les municipalités et les canton, la nouvelle LAT apporte ces clarifications:
Le Conseil municipal reste compétent pour les projets à l'intérieur des zones à bâtir
La commission cantonale des constructions est compétente pour les projets qui se situent dans le périmètre d'un plan d'affectation cantonal - à noter qu'en cas de conflit d'intérêts de faible importance, la compétence peut-être déleguée aux communes.
Désormais, les communes sont tenues d'arrêter leurs règlements dans toutes les dispositions d'exécution nécessaires à un aménagement local cohérent - en fonction des zones - Elles disposent généralement de plus de souplesse dans la définition des dimensions des constructions et des installations (distances, hauteurs, indices, niveaux) ainsi que des enregistrements (la liste des surface utilisées en zone à bâtir n'est plus nécessaire
Par exemple - Les saillies correspondent aux parties saillantes du plan de façade qui dépassent d’au maximum 2 mètres (et non 1,5 mètres comme auparavant)
Concernant la sécurité et l'hygiène, la nouvelle LAT apporte ses exigences sur la nécessité de construction conformes aux normes sur les risques naturels et parasismiques.
Du point de vue des maîtres d'ouvrage, la LAT2 exige toujours plus d'anticipation des projets en renforçant la responsabilité des architectes et maîtres d'ouvrage dans la phase de conception / mais aussi en cas de conflits. En effet, la responsabilité des maîtres d'ouvrage et leurs représentants est renforcée; ils sont désormais aussi responsables des dommages en cas de violation des règles constitutives de l'art Constructif.
La police des Constructions voit ses missions se renforcées et devient l'autorité compétente en matière d'autorisation de construction. Elle prend toutes les mesures pour faire appliquer la loi, rétablir une situation à son point de conformité - mais aussi délivrer, refuser ou révoquer les permis d'habiter ou d'utiliser.
Concernant les cas soumis à une autorisation de construire, à savoir création, transformation, agrandissement, rénovation, changement d'affectation...) la loi distingue à présent plusieurs modalités de procédure, dont la procédure d'annonce pour les projets les plus simples. Par contre, aucun changement pour les autorisations de construction concernant la transformation, l'agrandissement, la rénovation, le changement d'affectation, la démolition,.. dès lors qu'ils ont une incidence sur l'aménagement du territoire, l'environnement ou la police des constructions.
Les constructions et installations existantes devenues contraires aux plans et prescriptions désormais en vigueur, peuvent être entretenues, transformées, agrandies, reconstruites ou changées d’affectation.
Afin que les communes et cantons puissent adapter leurs plans de zones et règlements communaux - le parlement Valaisan a décidé d'un délai transitoire de 5 ans - ce qui a pour but d'éviter les vides juridiques - et situations non conformes.
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En bref, les points qui restent autorisés / fortement restreints ou interdits par la LAT 2
Ce qui reste en principe autorisé
L'entretien et la rénovation du bâti existant hors des zones à bâtir - (travaux nécessaires à la conservation du bâtiment)
Les transformations intérieures, à condition qu'elles ne modifient ni l'empreinte ni la vocation principale du bâtiment.
Certaines extensions limitées, strictement encadrées, lorsque la loi cantonale le prévoit et que l'intégration paysagère est parfaitement démontrable
La réaffectation de bâtiments existant, sous conditions strictes, notamment lorsqu'elle permet de maintenir un usage cohérent avec le territoire.
Les projets agricoles nécessaires à l'exploitation, dans le cas des règles spécifiques de l'agriculture.
Ce qui devient fortement restreint /interdit
Les nouvelles constructions hors zone à bâtir, sans lien direct avec une activité autorisée
Les agrandissements trop conséquents
Les changements d'affectation sans raison ou justification territoriale
Les projets portant atteinte au paysage ou favorisant l'étalement du bâti.
Les contournements des règles via des rénovations déguisées (avec renforcement des contrôle et sanctions)
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SOURCES :
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